A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 1984Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7-1, Art. 6, Art. Annexe A
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 1984Art. 7, Art. Annexe B
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 1984Art. Annexe