Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux affectés à l'université Gustave Eiffel)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux affectés à l'université Gustave Eiffel)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.