Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018
Art. 10