Articles

Article D784-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D784-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 621-27

n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

D. 621-28

n° 2018-1327 du 28 décembre 2018

D. 621-29

n° 2022-110 du 1er février 2022

D. 621-29-1

n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa

n° 2018-1327 du 28 décembre 2018