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Article R784-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R784-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 612-30

n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-30-1

n° 2014-1357 du 13 novembre 2014

R. 612-31

n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-31-1

n° 2017-293 du 6 mars 2017

R. 612-31-2

n° 2018-179 du 13 mars 2018

R. 612-32

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 612-33

n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-34

n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-34-3

n° 2021-898 du 6 juillet 2021