I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
|
R. 611-1 à R. 611-3 à l'exception du premier alinéa |
n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
II. - Pour l'application du I, les mots : « et aux comptables de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.