Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article applicable |
Dans sa rédaction résultant du décret |
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D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3 |
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |