I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
---|---|
D. 612-53 |
n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 |
D. 612-54 à D. 612-56 |
n° 2010-218 du 3 mars 2010 |
D. 612-57 |
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 612-58 |
n° 2010-218 du 3 mars 2010 |
II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.