Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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D. 612-1 |
n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
D. 612-5-1 et D. 612-6-1 |
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 |
D. 612-8 |
n° 2010-218 du 3 mars 2010 |