Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I |
n° 2017-1313 du 31 août 2017 |
R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII |
n° 2020-1637 du 20 décembre 2020 |
R. 612-21 |
n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
R. 612-21-1 |
n° 2015-564 du 20 mai 2015 |