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Article R775-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R775-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 533-16-3 et R. 533-16-4

n° 2021-941 du 15 juillet 2021

R. 533-17

n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 533-17-1

n° 2020-1637 du 22 décembre 2020

R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4

n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2

n° 2021-941 du 15 juillet 2021