Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
---|---|
R. 518-57 à R. 518-60 |
loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
R. 518-61 |
n° 2022-124 du 4 février 2022 |
R. 518-62 |
n° 2012-471 du 11 avril 2012 |