Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 515-5 à R. 515-16 |
n° 2017-582 du 20 avril 2017 |
R. 515-17 |
n° 2019-742 du 16 juillet 2019 |
R. 515-18 à R. 515-25 |
n° 2017-582 du 20 avril 2017 |