Articles

Article R775-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R775-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 515-5 à R. 515-16

n° 2017-582 du 20 avril 2017

R. 515-17

n° 2019-742 du 16 juillet 2019

R. 515-18 à R. 515-25

n° 2017-582 du 20 avril 2017