Articles

Article R773-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R773-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.