I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 513-1-A |
n° 2022-766 du 2 mai 2022 |
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R. 513-1 |
n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
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R. 513-2 |
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
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R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa |
n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
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R. 513-6-1 à R. 513-8-1 |
n° 2022-766 du 2 mai 2022 |
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R. 513-9 à R. 513-13 |
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
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R. 513-14 |
n° 2022-766 du 2 mai 2022 |
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R. 513-15 |
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
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R. 513-16 |
n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
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R. 513-17 et R. 513-18 |
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
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R. 513-19 et R. 513-20 |
n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
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R. 513-21 |
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
II. - Pour l'application du I :
1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : « du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer » sont remplacés par les mots : « de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : « après consultation de l'Agence bancaire européenne » sont supprimés ;
3° A l'article R. 513-7, les mots : « ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ;
5° A l'article R. 513-10, les mots : « les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;
6° A l'article R. 513-13, les mots : « aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 313-18 » ;
7° A l'article R. 513-17, après les mots : « de la Banque de France », sont insérés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
8° A l'article R. 513-20 :
a) Les mots : « d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
b) Les mots : « une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la France ».