Articles

Article R754-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R754-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 313-15

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 313-16

n° 2006-1115 du 5 septembre 2006

R. 313-17

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 313-17-1 et R. 313-17-2

n° 2006-22 du 5 janvier 2006

R. 313-18

n° 2005-1007 du 2 août 2005


II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.