Articles

Article R753-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R753-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


L'article R. 321-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.