Articles

Article D752-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D752-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


L'article D. 314-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.