Articles

Article D752-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D752-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


L'article D. 313-14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.