Articles

Article D*743-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D*743-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


L'article D.* 213-4 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.