Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 213-15 |
n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 213-16 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 213-16-1 |
n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 |