Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 211-1 à R. 211-5 |
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 |
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R. 211-6 à R. 211-9 |
n° 2009-295 du 16 mars 2009 |
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R. 211-9-7 et R. 211-14-1 |
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 |