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Article R734-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R734-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 131-11 à R. 131-15

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-16 et R. 131-17

n° 2011-243 du 4 mars 2011

R. 131-18

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-20 et R. 131-21

n° 2011-243 du 4 mars 2011

R. 131-21-1

ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

R. 131-22 à R. 131-24

n° 2011-243 du 4 mars 2011