Articles

Article R733-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R733-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 131-38 à R. 131-42

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-43

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 131-44 et R. 131-45

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-46

n° 2011-246 du 4 mars 2011

R. 131-47 et R. 131-48

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 131-49

n° 2019-966 du 18 septembre 2019

R. 131-50 et R. 131-51

n° 2005-1007 du 2 août 2005