Articles

Article D721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


A Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, seuls l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et le Trésor public sont tenus d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement.