Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif))

Données brutes

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif))

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION DES LIVRES I À VI ET DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer, Sct. Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R711-1, Art. R711-2, Art. R711-3, Sct. Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art. R711-4, Art. R711-5, Art. R711-6, Sct. Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques, Art. R711-7, Sct. Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'union européenne en matière monétaire et financière, Art. , Sct. Titre II : ORGANISATION SPÉCIFIQUE EN OUTRE-MER DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE, DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT ET DES OBLIGATIONS DE DÉCLARATIONS, Sct. Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer, Sct. Section 1 : Signes monétaires, Sct. Sous-section 1 : Circulation de l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D721-1, Sct. Sous-section 2 : Signes monétaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art. D721-2, Sct. Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R721-3, Sct. Sous-section 2 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, Art. R721-4, Sct. Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R721-5, Art. D721-6, Art. D721-7, Art. R721-8, Art. R721-9, Art. R721-10, Sct. Sous-section 4 : Obligations de déclarations des comptes à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R721-11, Sct. Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R721-12, Art. R721-13, Art. R721-14, Art. R721-15, Sct. Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions, Sct. Paragraphe 1 : Emission monétaire, Art. R721-16, Art. R721-17, Sct. Paragraphe 2 : Autres opérations, Art. R721-18, Art. R721-19, Art. R721-20, Sct. Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement, Sct. Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM, Art. R721-21, Art. R721-22, Art. R721-23, Art. D721-24, Art. D721-25, Sct. Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement, Art. R721-26, Art. R721-27, Art. R721-28, Sct. Sous-section 4 : Administration et tutelle, Art. R721-29, Art. R721-30, Art. R721-31, Art. R721-32, Art. R721-33, Art. R721-34, Art. R721-35, Sct. Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Sct. Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros, Art. D722-1, Art. D722-2, Sct. Section 2 : Obligations de déclarations, Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide, Art. R722-3, Art. R722-4, Sct. Sous-section 2 : Déclaration de divulgation, Art. R722-5, Art. R722-6, Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration, Art. R722-7, Art. D722-8, Sct. Section 3 : Application des règlements européens, Art. D722-9, Sct. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE I RELATIF À LA MONNAIE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. , Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. D732-1, Art. R732-2, Sct. Section 2 : Monnaie fiduciaire, Sct. Sous-section 1 : Monnaies métalliques, Art. R732-3, Sct. Sous-section 2 : Billets de banque, Art. R732-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R732-5, Sct. Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale, Sct. Sous-section 1 : Chèque bancaire, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R732-6, Sct. Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation, Art. R732-7, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Frais, Art. D732-8, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations, Art. R732-9, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés, des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques, Art. R732-10, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses, Art. R732-11, Sct. Sous-section 2 : Autres instruments de paiement, Art. D732-12, Sct. Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications, Art. R732-13, Sct. Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable, Art. R732-14, Sct. Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, Art. R732-15, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie, Art. R732-16, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale, Art. R732-17, Sct. Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, Art. R732-18, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. D733-1, Art. R733-2, Sct. Section 2 : Monnaie fiduciaire, Sct. Sous-section 1 : Monnaies métalliques, Art. R733-3, Sct. Sous-section 2 : Billets de banque, Art. R733-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R733-5, Sct. Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale, Sct. Sous-section 1 : Chèque bancaire, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R733-6, Sct. Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation, Art. R733-7, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Frais, Art. D733-8, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations, Art. R733-9, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques, Art. R733-10, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses, Art. R733-11, Sct. Sous-section 2 : Autres instruments de paiement, Art. D733-12, Sct. Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications, Art. R733-13, Sct. Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable, Art. R733-14, Sct. Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, Art. R733-15, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie, Art. R733-16, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale, Art. R733-17, Sct. Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, Art. R733-18, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. D734-1, Art. R734-2, Sct. Section 2 : Monnaie fiduciaire, Sct. Sous-section 1 : Monnaies métalliques, Art. R734-3, Sct. Sous-section 2 : Billets de banque, Art. R734-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R734-5, Sct. Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale, Sct. Sous-section 1 : Chèque bancaire, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R734-6, Sct. Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation, Art. R734-7, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Frais, Art. D734-8, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations, Art. R734-9, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques, Art. R734-10, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses, Art. R734-11, Sct. Sous-section 2 : Autres instruments de paiement, Art. D734-12, Sct. Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable, Art. R734-13, Sct. Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, Art. R734-14, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie, Art. R734-15, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale, Art. R734-16, Sct. Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, Art. R734-17, Sct. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Art. R741-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin, Art. R741-2, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R741-3, Art. R*741-4, Art. D741-5, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, Sct. Section 1 : Instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales, Art. R742-1, Art. D742-2, Sct. Sous-section 2 : Titres de capital, Art. R742-3, Sct. Sous-section 3 : Titres de créances, Art. D742-4, Sct. Paragraphe 1 : Titres de créances négociables, Art. D*742-5, Art. D742-6, Sct. Paragraphe 2 : Obligations, Art. R742-7, Sct. Sous-section 4 : Placements collectifs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D742-8, Art. D742-9, Sct. Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels, Art. R742-10, Art. D742-11, Sct. Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels, Art. D742-12, Art. R742-13, Sct. Paragraphe 4 : Autres placements collectifs, Art. D742-14, Sct. Section 2 : Produits d'épargne réglementée, Sct. Sous-section 1 : Livret A, Art. R742-15, Sct. Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement, Art. R742-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R742-17, Sct. Sous-section 4 : Bons de caisse, Art. D742-18, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française, Sct. Section 1 : Instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales, Art. R743-1, Art. D743-2, Sct. Sous-section 2 : Titres de capital, Art. R743-3, Sct. Sous-section 3 : Titres de créances, Art. D743-4, Sct. Paragraphe 1 : Titres de créances négociables, Art. D*743-5, Art. D743-6, Sct. Paragraphe 2 : Obligations, Art. R743-7, Sct. Sous-section 4 : Placements collectifs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D743-8, Art. D743-9, Sct. Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels, Art. R743-10, Art. D743-11, Sct. Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels, Art. D743-12, Art. R743-13, Sct. Paragraphe 4 : Autres placements collectifs, Art. D743-14, Sct. Section 2 : Produits d'épargne réglementée, Sct. Sous-section 1 : Livret A, Art. R743-15, Sct. Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement, Art. R743-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R743-17, Sct. Sous-section 4 : Bons de caisse, Art. D743-18, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, Sct. Section 1 : Instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales, Art. R744-1, Art. D744-2, Sct. Sous-section 2 : Titres de capital, Art. R744-3, Sct. Sous-section 3 : Titres de créances, Art. D744-4, Sct. Paragraphe 1 : Titres de créances négociables, Art. D*744-5, Art. D744-6, Sct. Paragraphe 2 : Obligations, Art. R744-7, Sct. Sous-section 4 : Placements collectifs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D744-8, Art. D744-9, Sct. Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels, Art. R744-10, Art. D744-11, Sct. Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels, Art. D744-12, Art. R744-13, Sct. Paragraphe 4 : Autres placements collectifs, Art. D744-14, Sct. Section 2 : Produits d'épargne réglementée, Sct. Sous-section 1 : Livret A, Art. R744-15, Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes, Art. R744-16, Sct. Sous-section 3 : Bons de caisse, Art. D744-17, Sct. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. , Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, Sct. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Comptes et dépôts, Sct. Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client, Art. R752-1, Art. D752-2, Sct. Paragraphe 2 : Découverts sur les comptes gérés par l'Office des postes et télécommunication, Art. R752-3, Sct. Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R752-4, Sct. Paragraphe 2 : Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications, Art. R752-5, Sct. Section 2 : Crédits, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal, Art. D752-6, Sct. Paragraphe 2 : Taux effectif global, Art. R752-7, Sct. Paragraphe 3 : Taux de l'usure, Art. D752-8, Sct. Sous-section 2 : Crédits aux entreprises, Art. D752-9, Sct. Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles, Art. R752-10, Sct. Sous-section 4 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti, Art. R752-11, Sct. Sous-section 5 : Garantie des cautions, Art. D752-12, Sct. Sous-section 6 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. R752-13, Sct. Section 3 : Services de paiement, Art. R752-14, Art. D752-15, Sct. Section 4 : Monnaie électronique, Art. R752-16, Art. D752-17, Sct. Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes, Art. D752-18, Art. R752-19, Sct. Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers, Art. R752-20, Art. D752-21, Sct. Section 7 : Démarchage bancaire ou financier, Art. D752-22, Art. R752-23, Sct. Section 8 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client, Art. D752-24, Art. D*752-25, Art. R752-26, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers, Art. R752-27, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française, Sct. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Comptes et dépôts, Sct. Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client, Art. R753-1, Art. D753-2, Sct. Paragraphe 2 : Découverts sur les comptes gérés par l'Office des postes et télécommunication, Art. R753-3, Sct. Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R753-4, Sct. Paragraphe 2 : Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications, Art. R753-5, Sct. Section 2 : Crédits, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal, Art. D753-6, Sct. Paragraphe 2 : Taux effectif global, Art. R753-7, Sct. Paragraphe 3 : Taux de l'usure, Art. D753-8, Sct. Sous-section 2 : Crédit-bail, Art. R753-9, Sct. Sous-section 3 : Crédits aux entreprises, Art. D753-10, Sct. Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles, Art. R753-11, Sct. Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti, Art. R753-12, Sct. Sous-section 6 : Garantie des cautions, Art. D753-13, Sct. Sous-section 7 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. R753-14, Sct. Section 3 : Services de paiement, Art. R753-15, Art. D753-16, Sct. Section 4 : Monnaie électronique, Art. R753-17, Art. D753-18, Sct. Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes, Art. D753-19, Art. R753-20, Sct. Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers, Art. R753-21, Art. D753-22, Sct. Section 7 : Démarchage bancaire ou financier, Art. D753-23, Art. R753-24, Sct. Section 8 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client, Art. D753-25, Art. D*753-26, Art. R753-27, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers, Art. R753-28, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, Sct. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Comptes et dépôts, Art. R754-1, Art. D754-2, Sct. Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs, Art. R754-3, Sct. Section 2 : Crédits, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal, Art. D754-4, Sct. Paragraphe 2 : Taux effectif global, Art. R754-5, Sct. Paragraphe 3 : Taux de l'usure, Art. D754-6, Sct. Sous-section 2 : Crédit-bail, Art. R754-7, Sct. Sous-section 3 : Crédits aux entreprises, Art. D754-8, Sct. Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles, Art. R754-9, Sct. Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti, Art. R754-10, Sct. Sous-section 6 : Garantie des cautions, Art. D754-11, Sct. Section 3 : Services de paiement, Art. R754-12, Art. D754-13, Sct. Section 4 : Monnaie électronique, Art. R754-14, Art. D754-15, Sct. Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes, Art. D754-16, Art. R754-17, Sct. Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers, Art. R754-18, Art. D754-19, Sct. Section 7 : Démarchage bancaire ou financier, Art. D754-20, Art. R754-21, Sct. Section 8 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client, Art. D754-22, Art. D*754-23, Art. R754-24, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers, Art. R754-25, Sct. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. , Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, Sct. Section 1 : Appel public à l'épargne, Art. D762-1, Sct. Section 2 : Plateformes de négociation, Sct. Sous-section 1 : Marchés réglementés français, Art. R762-2, Art. D762-3, Art. R*762-4, Art. D762-5, Sct. Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation, Art. R*762-6, Art. R762-7, Art. D762-8, Art. R*762-9, Art. R762-10, Sct. Section 3 : Chambres de compensation, Art. R762-11, Art. D762-12, Sct. Section 4 : Protection des investisseurs, Art. D762-13, Sct. Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés, Art. R762-14, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française, Sct. Section 1 : Appel public à l'épargne, Art. D763-1, Sct. Section 2 : Plateformes de négociation, Sct. Sous-section 1 : Marchés réglementés français, Art. R763-2, Art. D763-3, Art. R*763-4, Art. D763-5, Sct. Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation, Art. R*763-6, Art. R763-7, Art. D763-8, Art. R*763-9, Art. R763-10, Sct. Section 3 : Chambres de compensation, Art. R763-11, Art. D763-12, Sct. Section 4 : Protection des investisseurs, Art. D763-13, Sct. Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés, Art. R763-14, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, Sct. Section 1 : Appel public à l'épargne, Art. D764-1, Sct. Section 2 : Plateformes de négociation, Sct. Sous-section 1 : Marchés réglementés français, Art. R764-2, Art. D764-3, Art. R*764-4, Art. D764-5, Sct. Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation, Art. R*764-6, Art. R764-7, Art. D764-8, Art. R*764-9, Art. R764-10, Sct. Section 3 : Chambres de compensation, Art. R764-11, Art. D764-12, Sct. Section 4 : Protection des investisseurs, Art. D764-13, Sct. Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés, Art. R764-14, Sct. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art. R771-1, Art. R771-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Art. R772-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin, Art. , Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R772-2, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R773-1, Art. D773-2, Sct. Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne, Art. R773-3, Sct. Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. R773-4, Sct. Sous-section 4 : Agence française de développement, Art. R773-5, Sct. Sous-section 5 : Sociétés de financement et compagnies financières, Art. D773-6, Sct. Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque, Sct. Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations, Art. R773-7, Art. D773-8, Sct. Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts, Art. R773-9, Sct. Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. R773-10, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. D773-11, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de paiement, Art. R773-12, Art. D773-13, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. , Sct. Sous-section 4 : Changeurs manuels, Art. D773-14, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique, Art. D773-15, Sct. Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique, Art. R773-16, Art. D773-17, Sct. Section 3 : Prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R773-18, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession, Art. R773-19, Sct. Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers, Art. D773-20, Sct. Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R773-21, Art. D773-22, Sct. Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement, Art. R773-23, Sct. Section 5 : Autres prestataires de services, Sct. Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers, Art. D773-24, Art. R773-25, Sct. Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la - conservation d'instruments financiers, Art. R773-26, Sct. Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs, Art. , Sct. Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote, Art. R773-27, Sct. Sous-section 5 : Agents liés, Art. R773-28, Sct. Sous-section 6 : Immatriculation unique, Art. R773-29, Sct. Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif, Art. R773-30, Art. D773-31, Sct. Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif, Art. D773-32, Art. R773-33, Sct. Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données, Art. R773-34, Art. D773-35, Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. R773-36, Art. D773-37, Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers, Art. R773-38, Sct. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés, Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. R773-39, Art. D773-40, Sct. Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs, Art. R773-41, Sct. Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés, Art. R773-42, Sct. Section 8 : Dispositions pénales, Art. R773-43, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R774-1, Art. D774-2, Sct. Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne, Art. R774-3, Sct. Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. R774-4, Sct. Sous-section 4 : Agence française de développement, Art. R774-5, Sct. Sous-section 5 : Sociétés de financement et Compagnies financières, Art. D774-6, Sct. Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque, Sct. Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations, Art. R774-7, Art. D774-8, Sct. Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts, Art. R774-9, Sct. Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. R774-10, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. D774-11, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de paiement, Art. R774-12, Art. D774-13, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. , Sct. Sous-section 4 : Changeurs manuels, Art. D774-14, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique, Art. D774-15, Sct. Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique, Art. R774-16, Art. D774-17, Sct. Section 3 : Prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définition, Art. R774-18, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession, Art. R774-19, Sct. Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers, Art. D774-20, Sct. Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R774-21, Art. D774-22, Sct. Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement, Art. R774-23, Sct. Section 5 : Autres prestataires de services, Sct. Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers, Art. D774-24, Art. R774-25, Sct. Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers, Art. R774-26, Sct. Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs, Art. , Sct. Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote, Art. R774-27, Sct. Sous-section 5 : Agents liés, Art. R774-28, Sct. Sous-section 6 : Immatriculation unique, Art. R774-29, Sct. Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif, Art. R774-30, Art. D774-31, Sct. Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif, Art. D774-32, Art. R774-33, Sct. Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données, Art. R774-34, Art. D774-35, Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. R774-36, Art. D774-37, Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers, Art. R774-38, Sct. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés, Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. R774-39, Art. D774-40, Sct. Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs, Art. R774-41, Sct. Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés, Art. R774-42, Sct. Section 8 : Dispositions pénales, Art. R774-43, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R775-1, Art. D775-2, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. R775-3, Sct. Sous-section 3 : Agence française de développement, Art. R775-4, Sct. Sous-section 4 : Sociétés de financement et compagnies financières, Art. D775-5, Sct. Sous-section 5 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque, Sct. Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations, Art. R775-6, Art. D775-7, Sct. Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts, Art. R775-8, Sct. Sous-section 6 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. R775-9, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. D775-10, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de paiement, Art. R775-11, Art. D775-12, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. , Sct. Sous-section 4 : Changeurs manuels, Art. D775-13, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique, Art. D775-14, Sct. Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique, Art. R775-15, Art. D775-16, Sct. Section 3 : Prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R775-17, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession, Art. R775-18, Sct. Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers, Art. D775-19, Sct. Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R775-20, Art. D775-21, Sct. Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement, Art. R775-22, Sct. Section 5 : Autres prestataires de services, Sct. Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers, Art. D775-23, Art. R775-24, Sct. Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers, Art. R775-25, Sct. Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs, Art. , Sct. Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote, Art. R775-26, Sct. Sous-section 5 : Agents liés, Art. R775-27, Sct. Sous-section 6 : Immatriculation unique, Art. R775-28, Sct. Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif, Art. R775-29, Art. D775-30, Sct. Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif, Art. D775-31, Art. R775-32, Sct. Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données, Art. R775-33, Art. D775-34, Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. R775-35, Art. D775-36, Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers, Art. R775-37, Sct. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés, Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. R775-38, Art. D775-39, Sct. Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs, Art. R775-40, Sct. Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés, Art. R775-41, Sct. Section 7 : Dispositions pénales, Art. R775-42, Sct. Titre VIII : INSTITUTIONS COMPETÉNTES EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION ET DE CONTRÔLE, Sct. Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R781-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, Sct. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. R782-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Sct. Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. D782-2, Art. R782-3, Sct. Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement, Art. R782-4, Sct. Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations, Art. R782-5, Sct. Paragraphe 4 : Exercice du contrôle, Art. R782-6, Sct. Paragraphe 5 : Mesures de police administrative, Art. R782-7, Sct. Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération, Art. R782-8, Art. D782-9, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs, Art. R782-10, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Art. R782-11, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires, Art. R782-12, Sct. Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie, Art. R782-13, Art. R782-14, Art. R782-15, Art. R782-16, Art. R782-17, Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Art. D782-18, Sct. Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières, Art. D782-19, Sct. Sous-section 6 : Incompatibilités, Art. R782-20, Sct. Section 2 : Autorité des marchés financiers, Sct. Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement, Art. R782-21, Sct. Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions, Art. D782-22, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions, Art. R782-23, Art. D782-24, Sct. Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger, Art. R782-25, Art. D782-26, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. R782-27, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française, Sct. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. R783-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Sct. Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. D783-2, Art. R783-3, Sct. Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement, Art. R783-4, Sct. Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations, Art. R783-5, Sct. Paragraphe 4 : Exercice du contrôle, Art. R783-6, Sct. Paragraphe 5 : Mesures de police administrative, Art. R783-7, Sct. Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération, Art. R783-8, Art. D783-9, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs, Art. R783-10, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Art. R783-11, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires, Art. R783-12, Sct. Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française, Art. R783-13, Art. R783-14, Art. R783-15, Art. R783-16, Art. R783-17, Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Art. D783-18, Sct. Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières, Art. D783-19, Sct. Sous-section 6 : Incompatibilités, Art. R783-20, Sct. Section 2 : Autorité des marchés financiers, Sct. Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement, Art. R783-21, Sct. Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions, Art. D783-22, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions, Art. R783-23, Art. D783-24, Sct. Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger, Art. R783-25, Art. D783-26, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. R783-27, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, Sct. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. R784-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Sct. Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. D784-2, Art. R784-3, Sct. Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement, Art. R784-4, Sct. Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations, Art. R784-5, Sct. Paragraphe 4 : Exercice du contrôle, Art. R784-6, Sct. Paragraphe 5 : Mesures de police administrative, Art. R784-7, Sct. Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération, Art. R784-8, Art. D784-9, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs, Art. R784-10, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Art. R784-11, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires, Art. R784-12, Sct. Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Art. D784-13, Sct. Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières, Art. D784-14, Sct. Sous-section 5 : Incompatibilités, Art. R784-15, Sct. Section 2 : Autorité des marchés financiers, Sct. Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement, Art. R784-16, Sct. Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions, Art. D784-17, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions, Art. R784-18, Art. D784-19, Sct. Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger, Art. R784-20, Art. D784-21, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. R784-22