Article R762-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2024 au 25/11/2022 (Code monétaire et financier)

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II.-Pour l'application du I :

1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;

2° A l'article R. 221-120 :

a) Les mots : “ aux sections 1 à 6 bis ”, sont remplacés par les mots : “ à la section 1 et à la sous-section 2 de la section 2 ” ;

b) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;

3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ”.