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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-300 du 18 mars 2021
Art. 35-1