Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R741-1-1, Art. R741-6, Art. R741-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R721-5, Art. R721-11, Art. R721-21, Art. R721-22, Art. R742-17, Art. R743-17, Art. R744-16