Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 3 : Commission consultative de la gestion des ressources halieutiques, Art. D921-5, Art. D921-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D914-1, Art. R921-31, Art. R921-32, Art. R921-34, Art. R921-35, Art. R921-40, Art. R921-46, Art. R921-47, Art. R921-54, Art. R921-56, Art. R921-58, Art. R921-60, Art. R921-63
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D921-33-1