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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat)


L'arrêté du 28 novembre 2018relatif aux mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel est abrogé.