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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)



A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1999
Art. 4