Article R6153-1-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6153-1-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Par dérogation à l'article R. 6153-1-28, les modalités d'application des articles R. 6153-1-22 à D. 6153-1-27 sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et de la fonction publique.