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Article 1305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/06/1964 au 01/10/2016 (Code civil)

Données brutes

Article 1305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/06/1964 au 01/10/2016 (Code civil)

La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.