Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1459 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016
Art. 4