Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.