Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Art. 6-1