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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture)

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Section 7 : Contrôles et sanctions

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L361-9, Art. L361-10, Art. L361-11