TABLEAU DÉTAILLANT, POUR CHAQUE FINALITÉ MENTIONNÉE AUX ARTICLES 7,8 ET 12, LES TYPES DE DONNÉES TRANSMISES, AINSI QUE LES ORGANISMES QUI EN SONT DESTINATAIRES OU UTILISATEURS
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Finalité (s) de traitement |
Types de données |
Organisme (s) destinataire (s) |
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Distribution de la prime visée au deuxième alinéa de l'article 12 |
L'ensemble des données collectées |
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires |
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Contrôle de non-cumul avec le CITE visé au deuxième alinéa de l'article 12 |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret |
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires -Direction Générale des Finances Publiques |
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Contrôle sur pièces ou sur site visé au deuxième alinéa de l'article 12 |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis° de l'article 12-2 du présent décret |
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires |
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Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique visés au 1° du troisième alinéa de l'article 12 |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret |
- Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 |
| Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ainsi que des crédits budgétaires dédiés au plan de relance et enquêtes d'évaluation auprès des usagers visés au 1 bis du troisième alinéa de l'article 12 | L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis, au 3 bis, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret | -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires -Services du Premier ministre -Services des institutions européennes |
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Suivi statistique de la rénovation énergétique visé au 2° du troisième alinéa de l'article 12 |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret |
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires -Service statistique des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget |
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Proposition aux bénéficiaires des dispositifs d'aides à la rénovation énergétique mis en place par les collectivités locales concernées visée au 3° du troisième alinéa de l'article 12 |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret |
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires -Collectivités territoriales concernées |
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Lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives visée au 4° du troisième alinéa de l'article 12 |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret |
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires -Services des ministères chargés de l'énergie, de l'efficacité énergétique, de la lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives -Fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L222-9 du code de l'énergie |
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Contrôle de la qualité des travaux réalisés visé au 5° du troisième alinéa de l'article 12 |
Données mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de l'article 12-2 du présent décret. |
-Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 -Organismes de qualification et de certification mentionnés au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé |
| Contrôle et suivi dans le cadre des prêts réglementés pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique | L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis, 3 bis et au 4° de l'article 12-2 du présent décret | -A l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation |