Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer, Art. D312-15, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité, Art. D312-16, Art. D312-17, Art. D312-18, Art. D312-19, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'intervention, Art. D312-20, Art. D312-21, Art. D312-22, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie, Art. D312-23, Art. D312-24, Art. D312-25, Art. D312-26, Sct. Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie, Art. D312-27, Art. D312-28