Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/11/2022 (Décret n°80-241 du 3 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)

La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon retrace dans des comptes distincts la gestion des fonds énumérés ci-après :

1. Le fonds de l'assurance maladie ;

2. Le fonds des accidents du travail ;

3. Le fonds d'assurance vieillesse ;

4. Le fonds des prestations familiales ;

5. Le budget de gestion administrative ;

6. Le budget d'action sanitaire et sociale .