Article R1413-89-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1413-89-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Pour l'application des articles R. 1413-67 à R. 1413-89-1 et des articles R. 1413-90 et R. 1413-91 à la Guyane et à la Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à chacune de ces collectivités.