Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009
Art. 4