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Article L621-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Article L621-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.