Articles

Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/11/2022 (Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat)

LISTE DES AUTORITÉS DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL

Autorité	Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire CCP : commission consultative paritaire	Modalité de vote
Conseil économique, social et environnemental	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CAP
	CCP
Cour des comptes	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CAP
	CCP
Commission nationale de l'informatique et des libertés	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Commission nationale de l'informatique et des libertés	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Défenseur des droits	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Défenseur des droits	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CCP	Vote à l'urne et vote par correspondance
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Institut de France et Académie des sciences morales et politiques	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie française	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie des inscriptions et belles-lettres	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie des beaux-arts	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Académie des sciences	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
Grande chancellerie de la Légion d'honneur	CSA	Vote à l'urne et vote par correspondance
	CCP
	CAP