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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles)

I à IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D633-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-6