Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3