Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022 portant approbation du code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022 portant approbation du code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental)
La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.