Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 août 2020
Art. 2