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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2022 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministère de la justice)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2022 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministère de la justice)


Pour l'ensemble des personnes concernées, les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et dans le respect de la règlementation entourant le vote, par voie dématérialisée :


- par courriel auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, celui-ci étant localisé dans chaque direction du ministère pour l'ensemble des données et informations mentionnées à l'article 6 ;
- directement auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, pour certaines données, par le biais d'un formulaire prévu à cet effet et disponible au sein du système de vote électronique.